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Conditions générales de vente

Article 1 - Dispositions générales

1-1 Objet et acceptation

Les présentes conditions, rédigées en langue française, sont conclues entre :

- D’une part, la Société Versicolor Editions, société à responsabilité limitée au capital de 7.622 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 712 000 579 RCS Versailles, dont le siège social est sis 120 rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY (ci-après le Vendeur), qui gère le site www.noschasses.fr ; et

- D’autre part, toute personne, ayant la capacité juridique de contracter, souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet du Vendeur (ci-après l’Acheteur).

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente, disponibles au jour de l’achat, établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué par l’Acheteur sur le Site Internet du Vendeur.

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

1-2 Domaine d'application

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’éventuelle non-conformité de son Site Internet ou des présentes conditions générales de vente aux dispositions légales d’autres pays que la France.

Tout achat effectué sur le Site Internet du Vendeur livré hors de France pourra, le cas échéant, être soumis à des taxes et/ou à des droits de douane imposés par les autorités du pays en question lorsque la livraison parvient à sa destination. De tels droits de douane et/ou taxes éventuels liés à cette livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ces aspects ni d’en informer l’Acheteur, à qui il est conseillé de se rapprocher des autorités compétentes du pays concerné.

1-3 Validité des conditions générales de vente

L’éventuelle nullité, inapplicabilité ou caractère réputé non écrit d’une stipulation des présentes conditions générales de vente n’affecte ni la validité ni le caractère obligatoire de ses autres stipulations.

1-4 Modification des conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement effectué par l’Acheteur.

 

Article 2 - Commandes

2-1 Caractère définitif de la vente

Après avoir choisi son ou ses produit(s) sur le Site du Vendeur, l’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger d’éventuelles erreurs. Il prend ensuite connaissance des présentes conditions générales de vente. Alors, il peut procéder à la validation finale de sa commande et au paiement correspondant, cette dernière étape formalisant la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Toute commande menée à son terme par le paiement effectué par l’Acheteur constitue une vente ferme et définitive aux conditions convenues, sous réserve de son acceptation par le Vendeur (voir ci-après article « Validité de la commande »).

L’acheteur reçoit alors un e-mail récapitulatif confirmant la vente.

2-2 Disponibilité des produits

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe rapidement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un avoir / bon d’achat du montant de sa commande utilisable sur le Site Internet du Vendeur.

Si cela s’avère impossible ou en cas de refus de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter du paiement.

2-3 Modification de commande

La vente étant définitive et irrévocable, toute modification demandée par l’Acheteur est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur.

2-4 Validité de la commande

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, de problème survenu dans la réception du paiement, d’élément susceptible de laisser penser à l’opérateur bancaire que le paiement pourrait être lié à l’emploi frauduleux d’un moyen de paiement, d’adresse erronée, de commande manifestement anormale, ou de tout autre motif légitime, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la vente jusqu’à la résolution du problème ou, le cas échéant, de refuser la commande de l’Acheteur.

Indépendamment de ce qui précède, il est rappelé que l’Acheteur qui serait un « consommateur » au sens du Code de la consommation dispose par ailleurs d’un droit de rétractation dans les conditions de l’article 7 des présentes conditions générales de vente

Article 3 - Livraison

3-1 Modalités de la livraison

La livraison est effectuée, par l’intermédiaire des services de livraison postale ou de tout autre prestataire extérieur désigné par le Vendeur, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

3-2 Délai de livraison

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour livrer rapidement les produits commandés à l’Acheteur et en particulier avant un délai de 30 jours à compter du parfait paiement par l’Acheteur. En cas de dépassement de cette date de livraison excédant sept jours, l’Acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur Versicolor Editions – 120 rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY
 

Si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre, le Vendeur propose alors à l’Acheteur un avoir / bon d’achat du montant de sa commande utilisable sur le Site Internet du Vendeur. En cas de refus de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre de l’Acheteur demandant la résolution de la vente.

Toutefois, le Vendeur est exonéré de toute responsabilité lorsque l’absence de livraison est due à l’une des causes exonératoires de responsabilité visées par l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Article 4 - Prix

4-1 Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Les prix indiqués sur le Site Internet du Vendeur sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le prix de vente des produits comprend les frais de livraison.

En cas de livraison à l’étranger, un supplément de 5€ sera demandé à l’acheteur par produit avant la validation de sa commande. Cette demande se fera par e-mail ou tout autre moyen de communication à la disposition du Vendeur.

4-2 Modification du prix

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de modification de prix postérieure à la commande, le tarif en vigueur au jour du paiement sera le seul applicable à la vente.

Article 5 - Paiement du prix

5-1 Exigibilité

Le prix est exigible intégralement à la commande sur le Site du Vendeur.

Conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente, aucune commande ne sera considérée comme validée, et la vente ne sera pas formée, avant paiement intégral et effectif du prix par l’Acheteur, le Vendeur demeurant propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix.

5-2 Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer, au choix de l’Acheteur, par l’un des modes de paiement suivants :

- Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard);

- Virement bancaire

- Chèque bancaire à rédiger à l’ordre de Versicolor Editions et à adresser par courrier :                        Versicolor Editions – 120 rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY
 

L’Acheteur s’engage à se conformer en tous points aux règlements qui seraient applicables au mode de paiement qu’il aura librement choisi.

En indiquant au Vendeur son e-mail, l’Acheteur recevra une confirmation de la vente après validation de son paiement.

Article 6 - Garanties légales

A toutes fins utiles, et pour peu qu’elles soient, en droit ou en fait, effectivement applicables à la vente entre l’Acheteur et le Vendeur, il est rappelé que les produits vendus sur le Site du Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :

- Les articles 1641 à 1649 du Code civil. En particulier, l’article 1641 dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » et l’article 1648 al.1 prévoit : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

- Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation qui disposent respectivement : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »; « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » et « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 7 - Droit de rétractation

Lorsque celui-ci est un « consommateur » au sens du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit commandé sur le Site du Vendeur pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit en question.

L’exercice de ce droit devra s’effectuer par envoi recommandé avec accusé de réception, aux seuls frais de l’Acheteur, à l’adresse suivante : Versicolor Editions – 120 rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY

Pour pouvoir bénéficier de son droit de rétractation, l’Acheteur devra retourner au Vendeur le produit en question dans un parfait état.

L’Acheteur ayant exercé ce droit se verra proposer par le Vendeur un avoir / bon d’achat du montant de sa commande utilisable sur le Site Internet du Vendeur. Si l’Acheteur refuse cette proposition, le Vendeur procède alors au remboursement des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours après la date d’exercice de ce droit (c’est-à-dire à compter de la date de réception par le Vendeur de l’envoi en recommandé de l’Acheteur).

Toutefois, il est précisé que, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé par l’Acheteur lorsque le produit acheté sur le Site du Vendeur est un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel informatique, lorsque celui-ci a été descellé par l’Acheteur, ou un journal, un périodique ou un magazine.

Article 8 – Responsabilité, force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, telle par exemple qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 – Informations nominatives et protection des données

9-1 Données personnelles

L’Acheteur sera susceptible de recevoir des informations ou communications commerciales de la part du Vendeur, d’autres sociétés de son groupe ou de ses partenaires commerciaux à son adresse e-mail ou à l’adresse postale qu’il aura indiquée lors de son achat sur le Site du Vendeur.

Toutefois, l’Acheteur peut indiquer choisir de ne pas recevoir ces envois, après son achat, en s’adressant au Vendeur par courrier : Versicolor Editions – 120 rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY
 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Pour exercer ce droit, il suffit à l’Acheteur de contacter le Vendeur par courrier : Versicolor Editions – 120 rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY en indiquant en particulier ses nom, prénom et adresse e-mail.

9-2 Données bancaires

Les informations relatives à votre carte de paiement (nom, prénom, numéro de carte et date de validité) ne sont pas stockées sur nos serveurs. Pour finaliser le paiement de votre transaction, vous serez redirigé vers le site internet 100% sécurisé du Crédit du Nord et vous pourrez alors valider votre commande en toute sécurité. (http://www.webaffaires.org)

Webaffaire : Banque Crédit du Nord

9-3 Lutte anti-spam

Versicolor Editions s'efforce de lutter contre les "nuisances d'internet" (courriel non sollicité = spam ou pourriel). Pour lutter contre les intrusions dans notre site internet, un système de protection par cryptogramme a été installé dans la procédure d'inscription. Veuillez alors recopier le code de sécurité quand il vous sera demandé !

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet du Vendeur, notamment visuels ou sonores dont, en particulier, les logos, marques, dessins et modèles et y compris la technologie sous-jacente, sont protégés en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et du droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires.

Sauf accord formel et préalable du Vendeur, aucun des éléments mis en ligne sur son Site Internet ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, hormis les cas prévus par la loi française. Il est à cet égard rappelé que tout acte de contrefaçon peut engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur.

Article 11 – Règlement des litiges

11-1 Réclamation

Toute éventuelle réclamation doit être adressée au service client du Vendeur par courrier : Versicolor Editions – 120 rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY
 

11-2 Droit applicable

Tout litige relatif à l’utilisation du Site Internet du Vendeur ou aux présentes conditions générales de vente sera soumis exclusivement au droit français et sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

VERSICOLOR EDITIONS

SARL au capital de 7.622 euros, RCS Versailles B 712 000 579

Siège social : 120 rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY
 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 577 120 00579

Téléphone : 01 34 78 22 22